CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre la société SARL NORDIKA enseigne Chalet des Pins, au capital de 7 500 € immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de Perpignan sous le n°444 175 012.
Ci-après dénommée « la Société » Et Toute personne physique ou morale effectuant un achat via le Site Internet www.chaletdes-pins.com, Ci-après dénommée « l’Acheteur » Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la Société et l’Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison.


Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande sur le Site www.chalet-des-pins.com édité par la société Dialogue de Sourds implique sans réserve l’acceptation les dispositions des présentes conditions.

L’Acheteur déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

1-AIRE GEOGRAPHIQUE.

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée à l’acheteur qui réside en France métropolitaine, l’Andorre, la Suisse ou dans l’Union Européenne et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques dans le poids sera <= à 30 kg.

2-CONFORMITÉ ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS.

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation du site par l’acheteur. Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’erreur sur la disponibilité d’un produit commandé, la société en informe l’acheteur par e-mail dans les meilleurs délais.

L’acheteur aura la possibilité de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, ou d’annuler la commande.

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En cas d’erreur ou d’omission dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée.

Les photographies et les textes illustrant les produits n’ont qu’une valeur indicative et n’entrent pas dans le champ contractuel. 

En cas d’indisponibilité du produit commandé, la société en informe l’acheteur par l’envoi d’un e-mail indiqué lors de la commande.

L’acheteur dispose alors de la faculté de se faire remplacer le produit par un autre d’une qualité et d’un prix équivalent, dans la limite des stock disponibles ou d’annuler la commande et être remboursé du prix de la commande dans les 30 jours suivant le paiement de la commande.

Les frais de livraison du nouveau produit seront supportés par la Société. Les produits portant mention « EXPO » ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. L’état général de ces produits sera présenté sur photo et l’énumération du ou des défauts seront annoncés dans leur descriptif.

3- DESTINATION ET UTILISATION DES PRODUITS

L’acheteur s’engage à prendre connaissance avant l’utilisation des produits des fiches techniques, mode d’emploi disponible.

4-PRIX

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l’internaute en soit préalablement informé.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande. Les rabais, remises, ristournes sont calculés sur les prix de vente hors TVA et hors prix nets promotionnels.

5-PAIEMENT

Le règlement se fait à la commande soit par carte bancaire, par chèque ou par virement. S’agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle « CB », les cartes portant la marque « VISA », « EUROPCARD », « MASTERCARD »…acceptées en France, ou encore les cartes émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le groupe d’intérêts économiques (GIE) Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d’expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande. Le montant de la commande est débité au moment de la passation de la commande.

S’agissant du règlement par chèque, celui ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France.
L’acheteur devra le libeller à l’ordre de CHALET DES PINS et l’envoyer à l’adresse suivante : 2 bis rue des Jonquilles, 66210 Bolquère.
En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu’après réception et encaissement de celui-ci. L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier.

S’agissant du règlement par virement, celui ci doit être effectué aux coordonnées présentes sur le site lors de la validation du paiement. La société utilise le service de sécurisation SSD… Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par la société, mais gérées directement par le service de sécurisation.

6-COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l’acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente ainsi que des présentes conditions. Après validation de la commande, la société adresse à l’acheteur un e-mail de confirmation au courriel indiqué au cours de la commande.

7- LIVRAISON

Les produits commandés sont envoyés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur lors du passage de la commande.

La participation aux frais d’expédition s’entend TTC. Toutes les livraisons sont annoncées par courrier électronique.

En cas de retard de livraison de plus de 21 jours, si celui-ci n’est pas du à un cas de force majeure, l’acheteur a la possibilité d’annuler sa commande. Il s’en suivra le remboursement de la commande dans les 30 jours.

Les délais de livraison qui peuvent être communiqués restent indicatifs.la société apporte ses meilleurs soins à livrer dans les délais convenus. Cependant les retards éventuels ne pourront justifier le versement de dommages et intérêts.

8-TRANSPORT

Sauf accord écrit et préalable entre les parties, les moyens de transport et le choix du transporteur sont du ressort exclusif de la société sans que ces choix puissent engager sa responsabilité.
Quels que soit les modes et conditions de transport, en cas d’avarie, de manquants…., l’acheteur devra formuler des réserves précises sur le récépissé de livraison du transporteur et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrables au transporteur livreur.

Étant sous entendu ici que l’acheteur devra procéder à l’ouverture de ces colis avant toute signature du bon de livraison, tout manquement à cette condition entraînera la nullité de toute réclamation ultérieure.
Pour une prise en charge plus rapide, ne pas hésiter à refuser la marchandise détériorée. Quels que soit les modes et conditions de transport, il sera facturé à l’acheteur une participation aux frais de transport et d’emballage qui lui sera communiqué lors du passage de sa commande sur le site.

Cette participation sera déterminée et facturée en fonction de la distance, du poids et du volume des marchandises à livrer.

9- DROIT DE RETRACTATION

L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours francs, à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Si le délai de 7 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société rembourse à l’acheteur la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date
à laquelle ce droit a été exercé.

L’acheteur devra retourner les produits dans leur emballage d’origine.

10-RÉCLAMATIONS.

En cas de produit défectueux, les réclamations ne seront admises que par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une photo du produit présentant le défaut.
Elles doivent être adressées soit à l’adresse mail suivante : info.chaletdespins@gmail.com.

Soit par courrier au Chalet des Pins, gestion du web site, 2 bis rue des jonquilles 66210 BOLQUERE.

Celles ci ne seront prisent en compte que si elle sont transmises dans un délai de 8 jours ouvrables suivant le réception de la marchandise. La date de réception est celle apposée sur les récépissés de livraison des transporteurs.

Aucune réclamation ultérieure au délai précité ne sera prise en considération par la société.

Au terme de ce délai, les livraisons seront irréfragablement réputées conformes à la commande et en bon état, quelles que soient les réclamations de l’acheteur.

11-RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l’acheteur dispose d’un délai de 8 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrées seront réputés conformes et acceptés par le client, et la société se réserve le droit de refuser l’échange, l’avoir ou le remboursement.


L’article retourné doit être dans son emballage d’origine et accompagné d’une copie de votre facture.


Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans accord préalable écrit de la société.


Les retours devront être effectués aux risques et périls de l’acheteur dans les 8 jours ouvrés suivant l’accord préalable de la société.


Les frais de retour seront à la charge de l’acheteur sauf accord préalable et écrit de la Société.


12-GARANTIE ET RESPONSABILITÉ


La société répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit.


En cas de livraison de produit non conforme, d’un produit révélant un vice caché, la société s’engage soit à rembourser l’acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.


L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 8 jours ouvrés à compter de la délivrance du bien.


La période de garantie est consultable sur les modes d’emploi ou fiche produit des articles. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétractation défini à l’article 9 des présentes.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par l’acheteur ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit.


La garantie ne jouera pas pour les vices apparents, elle ne couvre ni l’usure normale résultant de l’usage.


La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.


La responsabilité de la société ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

Les marchandises vendus sont garantis contre les défauts de matière ou vices de fabrication résultant soit d’une erreur de conception, de réalisation et dont l’origine est antérieure au transfert des risques.


Pour les marchandises, la garantie appliquée est celle du fabricant du produit.


13-LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

La responsabilité de la société ne sera pas engagée dans l’hypothèse ou le produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel le produit est utilisé.


En cas de non conformité à la commande des produits livrés ou de vice caché, la responsabilité de la société est strictement limitée au remplacement des produits retournés.


Les marchandises en remplacement seront expédiées dans les conditions de transport des présentes conditions de ventes.


14-DONNÉES PERSONNELLES.


La société s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l’acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi informatique et libertés du 06/01/1978.
Conformément à la loi informatique et libertés du 06/01/1978, l’acheteur peut exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l’adresse info.chaletdespins@gmail.com. ou par courrier à l’adresse suivante chalet des pins 2 bis rue des jonquilles 66210 bolquère.


15- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE


Tous les éléments du site sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société.


16-DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTE


Les présentes conditions générales de ventes sont exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, l’acheteur s’engage à contacter en priorité la société afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre les parties.


A défaut de conciliation, Tous litiges éventuels seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de notre siège social auquel il est fait expressément et par avance attribution de juridiction et cela même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.


17-MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE


La société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de ventes en vigueur au jour de la commande.


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